Conditions générales

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part :

la société Bax-shop.fr, au capital de 90.000 euros

SIREN 793 820 515 RCS

Lille Métropole 43 rue Charlie Chaplin - 59100 Roubaix, ci-après dénommée «Bax-shop.fr» ou «Bax-shop».

Et d'autre part :

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet de Bax-shop.fr, ci-après dénommée «le client» ou «l'acheteur».

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Bax-shop.fr et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Bax-shop.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Bax-shop.fr.

Bax-shop.fr se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Bax-shop.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Bax-shop possède plus de 30 000 articles en stock. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par e-mail, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 - B-stock

Les produits vendus dans la catégorie B-stock disposent d'une réglementation particulière. Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Bax-shop.fr, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants:

Produits réceptionnés dans nos stocks avec :

• Un emballage abîmé ou manquant
• Un produit ayant un défaut de vernis, des rayures, des enfoncements, etc.

Des produits ayant fait l'objet d'un retour client :

• Pour raison personnelle
• Pour un défaut d'ordre esthétique

Dans tous les cas ces produits ont été rigoureusement contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées. Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche produit de l'article, sauf précisions elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit. En achetant les instruments et matériels de la catégorie B-stock vous bénéficiez également d´un droit de rétractation de 14 jours.

Article 4 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les prix de nos produits livrés vers les DOM-TOM et en dehors de l'Europe sont indiqués en Euros, hors taxes et sans participation aux frais de douane éventuels et aux frais d'expédition. Les frais d’expédition dépendent de la destination et du poids du colis. Bax-shop.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Tout changement du taux de TVA pourra se répercuter sur le prix des produits ou des services. 

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Bax-shop, dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d'une indisponibilité de produit après une commande passée sur le site, Bax-shop en informera l’acheteur par e-mail, indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, Bax-shop proposera à l’acheteur un produit de substitution. Si l’acheteur n’est pas intéressé par le produit proposé, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Bax-shop, les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande sur le site internet. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Bax-shop, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, Bax-shop en informera l'acheteur par e-mail dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez également prévenu par e-mail et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, Bax-shop proposera à l’acheteur un produit de substitution. Si l’acheteur n’est pas intéressé par le produit proposé, il sera remboursé par virement bancaire.

Article 6 - Commande

• Sur Internet : www.bax-shop.fr
• Par téléphone : au 03 66 88 08 25 (appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine)

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, d´accès aux données personnelles, ou de passation de commande, le client se sera au préalable identifié avec son identifiant et son mot de passe
• Valider la commande après l'avoir vérifiée
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation d´une commande entraîne l´acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et des confirmations seront considérées comme preuves de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Bax-shop.fr communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Bax-shop.fr ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par e-mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

Bax-shop.fr se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par Bax-shop.fr, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Bax-shop.fr.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de Bax-shop.fr est effectué à la commande, au choix de l'acheteur :

• Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD:

 Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé d’Ogone qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance.

• Par chèque, compensable en France, établi en Euros à l'ordre de Bax-shop.fr et envoyé à l’adresse suivante :

Bax-shop.fr
43 rue Charlie Chaplin
59100 Roubaix

• Par virement bancaire :

Titulaire du compte : Bax-shop NL BV
Domiciliation : WASQUEHAL BBD
32 Avenue de la Marne
CS 11007
59447 WASQUEHAL CEDEX
Identification Internationale (IBAN) : FR76 3002 7175 33 00 0200 8440 112
Identification Internationale de la banque (BIC) : CMCIFRPP

• Par Paypal :

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

Article 8 - Livraison

8.1. Généralités

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, le client peut se reporter à la page « Garantie & Retours ». La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

8.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors week-ends et hors jours fériés. La commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. Notez toutefois que toute commande payée par chèque est prise en compte après encaissement et vérification effectuée par notre établissement bancaire. Les délais de disponibilité et d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement et de validation du moyen de paiement.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois hors de France. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Bax-shop.fr s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de retard d'expédition, un mail sera envoyé au client. Tant que le produit n'est pas expédié, le client a la possibilité de demander un remboursement total de sa commande. Si le client choisit d'être remboursé, Bax-shop créditera son compte du montant total des sommes à rembourser dans les 14 jours suivant la réception de sa demande.

8.3. Frais de participation à l'expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client. Pour toute commande inférieure à 20 € TTC les frais de port reviennent à 4,95 €. Pour toute commande supérieure à 20 € TTC, livrable en France métropolitaine, Bax-shop.fr offre les frais de port pour une livraison à domicile. Pour toute autre destination, les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande.

8.4. Livraison vers les Départements et Territoires d'Outre-Mer

Lors de la livraison d’une commande à destination des DOM-TOM, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :

• un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
• les frais de contrôle douanier. Ces coûts sont à la charge du client.

8.5. Modes de livraison possibles

• Livraison par transporteur

Les colis de plus de 30 kg sont livrés par transporteur. Dans le cas de produits volumineux, l’acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d’escalier). Les livraisons se font au seuil de l’adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.

Article 9 - Gestion des retours

9.1. Colis non distribués par le prestataire

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

En cas d’impossibilité de livraison par le prestataire de transport (par exemple : manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage ou adresse inexacte), le client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande. Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par Bax-shop.fr. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisit d'être remboursé, Bax-shop.fr créditera son compte du montant du produit dans les 14 jours.

9.2. Avarie de transport

Ce cas concerne les colis endommagés, les produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et d´indiquer précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...).

Selon le souhait du client et en fonction des stocks disponibles, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un remboursement ou un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par Bax-shop.fr. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisit d'être remboursé, Bax-shop.fr créditera son compte du montant du produit dans les 14 jours.

Remarque: Merci de vérifier que tous les articles sont compris dans la livraison et qu'il n'y a pas de dommages considérables visibles (ex. trous apparents, emballages abimés ou déchirés), ceci doit être fait en présence du livreur. Votre signature confirme la réception des biens dans leur intégralité et leurs bon état, une fois le bon signé il n'est plus possible de poser réclamation concernant ces deux points.

9.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité

Dans le cas où la livraison est non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone.

9.4. Panne au déballage, produit défectueux

Dans le cas où le produit est défectueux, le client doit impérativement prendre contact avec le service client par e-mail ou par téléphone. Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du formulaire de retour dûment rempli. Le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie. Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client: frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise. 

9.5. Rétraction et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de soixante jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité. Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dans les délais légaux, sauf les produits personnalisés par Bax-shop.fr selon les souhaits du client, les produits hors assortiment spécialement commandés, les retours de logiciels dont l’emballage scellé a été ouvert et les articles qui ne peuvent pas être retournés pour une question d' hygiène comme les écouteurs, micro-casques et casques.

Les frais de retour sont à la charge de Bax-shop.fr. Le retour se fait gratuitement par Mondial Relay. Le client doit remplir le formulaire de retour téléchargeable directement sur le site internet et contacter le service client pour une demande d'e-ticket Mondial Relay.

Les produits retournés doivent impérativement être dans leurs emballages d´origines, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du formulaire de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou utilisés ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Les remboursements des produits (y compris les frais de livraison) seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la décision de rétraction. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire.

 

Article 10 - Garanties

Il est important de faire la distinction entre la garantie commericale (également appelée garantie contractuelle) et la garantie légale. La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs imposée par la loi. La garantie commerciale est une garantie supplémentaire offerte par Bax Music. Pour toute question, le client peut contacter notre service client au numéro 0033 (0)3 66 88 08 25 ou par é-mail service.client@bax-shop.fr. L'adresse de notre service client est Bax Music, 43 rue Charlie Chaplin, 59100 Roubaix, France.

10.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L 211-4, L 211-5, L211-7, 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la Consommation, ainsi que de celles relatives aux défauts et vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Dans le cadre de ces garanties, le client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de réception de l'article pour agir. - doit apporter la preuve de l'existence du défaut dans les deux ans suivant la date de livraison. - a le choix entre la réparation ou le remplacement de l'article. - a le choix (au sens de l'article 1641 du Code civil), en cas de défauts cachés, entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Notez que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

10.2. Garantie commerciale

En sus des garanties légales rappelées ci-dessus, Bax-shop.fr assure à tous ses clients une garantie commerciale de cinq ans sur les produits qui présentent la mention « garantie 3 ans ». Cette garantie offerte par Bax-shop ne couvre pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...)
• les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice fournie avec les produits
• les dommages causés par l'intervention d'un réparateur non agréé par Bax-shop.fr
• les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hydrométrie ...)

Les défauts sur les produits Behringer et Beats by Dr. Dre peuvent directement être communiqués au fabricant.

Pour les autres marques, les produits doivent d´abord être réceptionnés par le vendeur avant d'être transmis au service technique. La mise en œuvre de la garantie Bax-shop.fr s'effectue par la réparation du produit endommagé. Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Bax-shop.fr procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à la garantie contractuelle.

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-15

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 

Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Bax-shop.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Bax-shop.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bax-shop.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Bax-shop.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Bax-shop.fr. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Bax-shop.fr.

Article 13 - Le respect de la vie privée

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les informations transmises par le client restent confidentielles. Bax-shop.fr s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles. De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Notez que le client, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 14 - Archivage - Preuve

Bax-shop.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Bax-shop.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Conditions permettant de bénéficier d'un paiement sans TVA

Si vous, en tant qu’entreprise, fournissez à Bax-shop.fr un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Bax-shop.fr ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Bax-shop.fr correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Bax-shop.fr;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• Bax-shop.fr se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Bax-shop.fr à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Bax-shop.fr toute information sur votre compte à la première demande de Bax-shop.fr;
• Bax-shop.fr procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avérerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

Article 16 - Règlement

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance due, l’acheteur doit verser à la SARL Bax-shop.fr une pénalité de retard égale à 12 %.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 17 - Médiateur de la consommation​

Conformément aux termes de l'article L.6120-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, bax-shop.fr permet à ses clients de saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD.